Conditions Générales de vente des formations dispensées par l'Antenne de Talence (ADPC 33)

Les présentes Conditions Générales de vente définissent les prestations offertes par la Protection Civile de Talence dans le cadre des formations aux gestes de premiers secours destinées au grand public/particuliers.

 Article 1 – Objet du contrat

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’ADPC33 – Antenne de Talence propose et commercialise des formations aux premiers secours (PSC1), notamment à destination du grand public.

 Article 2 – Validation du contrat sur le site internet

Les inscriptions sur le site internet www.protectioncivile.fr sont enregistrées dans l’ordre d’arrivée des paiements.

Lorsque le paiement est directement consécutif à l’inscription (paiement en ligne), la réservation de votre formation est confirmée immédiatement par le site, ainsi que par l’envoi d’un mail à l’adresse électronique enregistrée.

Lorsque le paiement intervient après l’inscription (envoi d’un chèque, paiement en espèces, paiement par carte prépayée etc.), celle-ci est confirmée dans un délai de 72h ouvrées à compter de la réception du paiement et sous réserve, à cet instant, de place encore disponible sur la session concernée. De plus, lors de votre réservation, une date d’échéance de réservation vous sera communiquée. À défaut de reception du paiement a cette date, votre réservation sera annulée, et votre place remise en disponibilité sur le site www.protectioncivile.fr.

En outre, les inscriptions aux formations aux premiers secours directement proposées sur le site www.protectioncivile.fr sont soumises aux conditions suivantes :

  • paiement préalable à la formation ;
  • dossier administratif complet ;
  • se présenter à la formation avec une enveloppe au format A4, libellée à votre adresse et timbrée à 40g (2 timbres classiques) pour vous envoyer votre diplôme.

Sauf preuve contraire, les enregistrements effectués sur le site www.protectioncivile.fr et conservés par l’ADPC33 – Antenne de Talence ont force probante entre les parties.

Article 3 – Annulation d’une formation à l’initiative de l’ADPC33 – Antenne de Talence

En cas d’insuffisance de candidats inscrits, ou en raison de l’organisation d’un plan Novi ou d’une réquisition par les organismes publics, l’ADPC33 – Antenne de Talence peut être amenée à annuler ou à reporter la mise en place d’une session de formation.

Dans ce cas, le client sera avisé par courrier électronique ou appel téléphonique, dans les plus brefs délais, et se verra proposé des sessions de formation de substitution, similaires à celle qui a fait l’objet d’une annulation.

Toutefois, le client demeure libre de refuser et sera remboursé intégralement du montant payé, si celui-ci a été versé avant le début de la formation. Aucune autre indemnisation ne saurait valablement être réclamée dans un tel cas.

Article 4 – Demande de report ou annulation d’une formation à l’initiative du client

Les demandes de report de formation ne sont  admises par l’ADPC33 -Antenne de Talence que dans les cas où la demande intervient 72h avant le début de la formation concernée.

En cas d’annulation de la part du client, à moins de 72h de la formation, en cas de tout retard supérieur à 45 minutes, ou pour quelque cause que ce soit, le candidat sera considéré comme désistement.

Le candidat défaillant pourra toujours être admis au sein de la formation (si celui-ci se présente avant la fin de la formation) mais celle-ci pourra ne pas être validé par le formateur si ce dernier estime que le candidat n’est pas en mesure de remplir tous les critères nécessaire, du fait de son retard ou de son absence. Si le formateur estime que le candidat n’est pas en mesure de remplir les critères nécessaires, en aucun cas, l’ADPC33 – Antenne de Talence ne pourrait procéder au remboursement, ni à la proposition d’une nouvelle date de formation.

En cas de force majeure, l’ADPC33 – Antenne de Talence peut procéder au remboursement de 50% du montant de la formation (prise en charge des frais de dossier) si les conditions ci-dessous sont réunies :

  1. L’annulation est réalisé au moins 24h avant le début de la formation, déclaré par email depuis le Formulaire de contact.
  2. Présentation, à cette même adresse d’un justificatif

Le choix du remboursement sera obligatoirement avisé par le Responsable de L’antenne de l’ADPC33 – Antenne de Talence.

Article 5 – Obligations du Client

Le Client, et le(s) candidat(s) sont tenus au respect des obligations essentielles énumérées ci-dessous.

Le contrat de formation établi entre le client/candidat et  l’ADPC33 – Antenne de Talence, peut-être résilié à tout moment et sans préavis, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, notamment, dans les cas suivants :

  • Non respect des conditions contractuelles,
  • Comportement non adapté à une formation, ne permettant pas la mise en place  de la pédagogie de formation par le formateur.

Les candidats sont responsables pendant toute la durée de la formation, de leurs propres faits, ainsi que du fait des choses dont ils ont la garde. Les candidats sont donc responsables des éventuels dommages, tant matériels que corporels ou moraux, causés à quiconque à l’occasion d’une formation. De ce fait, l’ADPC33 – Antenne de Talence sera dégagée de toute responsabilité en cas d’accident quel qu’il soit.

Le diplôme ne sera pas transmis au candidat si ce dernier n’a pas fourni d’enveloppe timbrée à 40g, libellée à son adresse postale.

Article 6 – Obligations de L’ADPC33 – Antenne de Talence

L’ADPC33 – Antenne de Talence ne saurait être tenue responsable du fait de l’annulation d’une session de formation pour quelque motif que ce soit. Dans ce cas, un remboursement ou une autre date de formation sera proposée, dans les plus brefs délais. Aucune autre indemnisation ne saurait valablement être réclamée dans un tel cas.

L’ADPC33 – Antenne de Talence ne peut en aucun cas être considérée comme responsable en cas de vol d’effets personnels avant, pendant et après la formation.

De même l’ADPC33 – Antenne de Talence ne saurait être tenue responsable du fait des conséquences d’un geste de secours pratiqué sur une victime ou en cas de défaillance dans la pratique d’un geste de secours.

La délivrance, d’un diplôme à la suite de la formation suivie, est dépendant des critères d’évaluations définis dans les textes officiels et mis en pratique par le formateur de premiers secours. En outre, si le candidat ne valide pas les critères d’évaluation, ou si le formateur ne valide pas ses critères, le diplôme ne serait être délivré, sans qu’aucune réclamation ne puisse être faite, ni remboursement exigé.

En cas d’erreur sur le diplôme (nom, prénom, age, sexe, date de naissance, lieu de naissance, adresse) ou de perte, le candidat sera tenu comme seul responsable. Des frais de réimpression seront facturés, si celui-ci demande la réédition du diplôme. Ces frais, de gestion, d’impression et d’envoi seront facturés 10 Euros au candidat.

Une attestation de réussite au diplôme, pourra être envoyée gratuitement par courrier électronique dès le lendemain de la formation, si le candidat en fait la demande explicite auprès du formateur.

Article 7 – Informatique et libertés – Données Personnelles

Les données à caractères personnelles recueillies par l’ADPC33 – Antenne de Talence sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé, dans le cadre de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le client/candidat dispose également d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée par courrier: Protection Civile de Talence, Service Informatique, 163 Place Peydavant 33400 Talence. Cette demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

L’ADPC33 – Antenne de Talence s’engage à ne pas transmettre les informations personnelles à des tiers, ni a des prestataires commerciaux. Cependant, L’ADPC33 – Antenne de Talence, pourra utiliser ces informations dans le but de promotion des futures formations. Pour refuser l’utilisation de vos informations, vous devez en faire la demande écrite: Protection Civile de Talence, Service informatique, 163 Place Peydavant, 33400 Talence.

Article 8 – Attribution de juridiction

Le présent accord est régi par le droit Français. En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable entre les deux parties, le Tribunal de grande instance de Bordeaux sera le seul compétent.